Déclaration de conformité à la Loi 29 du Québec – Magasin TUTT
Déclaration sur la durabilité, la réparabilité, l'entretien et les achats autorisés
Le magasin TUTT, exploité par TakCan Inc., s'engage à la transparence, au soutien responsable des produits et à la conformité aux exigences applicables en matière de protection du consommateur au Canada et au Québec. Cette déclaration s'applique aux achats vérifiés de produits éligibles TUTT™, iLoop™ et SNIPA™ vendus directement par le magasin TUTT ou par l'intermédiaire de canaux de vente canadiens officiels autorisés.
À propos de la Loi 29 du Québec
La Loi 29 du Québec, officiellement intitulée Loi visant à protéger les consommateurs contre l'obsolescence programmée et à promouvoir la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens, a introduit des modifications à la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Pour les produits vendus aux consommateurs québécois par l'intermédiaire de canaux autorisés, le magasin TUTT a l'intention de respecter les exigences applicables relatives aux informations sur les produits, aux divulgations de réparabilité, à la disponibilité des pièces de rechange le cas échéant, aux services de réparation le cas échéant et aux obligations de protection du consommateur exigées par la loi.
Portée de cette déclaration de conformité
Achats autorisés
S'applique aux produits achetés directement auprès du magasin TUTT ou des canaux de vente canadiens autorisés reconnus.
Produits éligibles
S'applique aux marques officielles vérifiées de TakCan Inc., y compris TUTT™, iLoop™ et SNIPA™, lorsque les dossiers de modèle et d'achat peuvent être confirmés.
Transactions au Québec
S'applique aux transactions des consommateurs québécois où la loi québécoise sur la protection du consommateur est applicable.
Engagements de conformité du magasin TUTT
Pas d'obsolescence programmée
Le magasin TUTT ne conçoit, ne vend ni ne présente intentionnellement des produits comme étant destinés à tomber en panne prématurément.
Informations sur les pièces, les réparations et l'entretien
Lorsque requis par la loi applicable et raisonnablement disponible pour la catégorie de produit, le magasin TUTT fournira ou divulguera les informations pertinentes sur la réparation et l'entretien.
Divulgation avant la vente
Pour les consommateurs québécois, le magasin TUTT déploiera des efforts raisonnables pour divulguer si des pièces, des services de réparation ou des informations d'entretien sont disponibles lorsque la loi l'exige.
Bon état de fonctionnement à la livraison
Les produits achetés par l'intermédiaire de canaux autorisés restent soumis aux protections légales applicables, aux conditions de garantie du fabricant, aux politiques de retour et aux politiques du marché.
Limitation des canaux autorisés
Le magasin TUTT ne peut pas vérifier, soutenir ou assumer la responsabilité des produits vendus en dehors des canaux autorisés. Les clients doivent conserver la preuve d'achat, la confirmation de commande, les informations sur le modèle du produit et les coordonnées du vendeur pour les demandes de garantie, de réparation, de support ou de conformité.
- Vendeurs tiers non autorisés ou revendeurs inconnus
- Produits contrefaits, altérés, usagés, en liquidation ou en boîte ouverte non autorisés
- Annonces utilisant les marques TUTT™, iLoop™ ou SNIPA™ sans autorisation
Achats professionnels, institutionnels et gérés
Pour les achats professionnels, scolaires, gouvernementaux, institutionnels ou de dispositifs gérés, les clients doivent confirmer les exigences internes en matière d'approvisionnement, d'informatique, de sécurité, de réparation et de support avant l'achat. Certains produits peuvent nécessiter des accessoires spécifiques, des logiciels, des pilotes, des autorisations techniques, des vérifications de compatibilité ou des procédures de service approuvées.
Exclusion de responsabilité légale et réserve de droits
Cette déclaration est fournie à titre d'information générale pour les consommateurs et de transparence en matière de conformité. Elle ne doit pas être interprétée comme un avis juridique, une déclaration complète de la loi québécoise ou une renonciation à des droits des consommateurs.
Ressources supplémentaires
Pour plus d'informations, les clients peuvent consulter les ressources officielles du Québec et les pages de politique du magasin TUTT.
